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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446426.20220211
11 février 2022
Par un arrêté du 13 février 2019, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont mis fin, à compter du 15 avril 2019, à la prise en charge par l'assurance
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614474
20 octobre 1978
Considérant, cependant, d'une part que la circonstance que le futur titulaire du bail à construction a consenti à prêter aux sociétés Y... , à titre d'avances sur un "droit d'entrée" les sommes nécessaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461540
25 septembre 2018
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907802
14 juin 1995
des communes ; Considérant qu'en vertu de cet article L. 413-1 : "La rémunération des agents communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
D, anciens salariés de la société Ascométal, ont perçu respectivement depuis les 1er avril 2003, 1er août 2007 et 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229
29 décembre 2023
La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
La société Air Méditerranée et son assureur, la compagnie d'assurance La Réunion aérienne (LRA), ont demandé à l'Etat et à la société ADP de les indemniser des préjudices subis.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997125
19 avril 2000
l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est de "réduire, au bénéfice de leurs membres ..., le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant
Section
CETAT:CETATEXT000032892439
13 juillet 2016
accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470640.20230130
30 janvier 2023
une carence caractérisée dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dans leur cas d'espèce
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995541
9 novembre 2017
transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626546
26 janvier 1990
compter du 1er janvier 1979 sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant à titre onéreux, d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel une ou plusieurs prestations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386886
13 février 2012
services de l'équipement ", est conclue entre le préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années civiles. / Elle fixe pour chaque année : / 1° Le volume et la nature des prestations
CETAT:CETATEXT000007617922
8 mai 1981
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968, REPRIS A L'ARTICLE 1498 DU CODE, PRESCRIT DE SE REFERER AUX CONDITIONS DE LA LOCATION LORSQUE CELLES-CI PEUVENT, COMME EN L'ESPECE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411802
26 décembre 2013
d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...) " ; que selon l'article L. 632-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619808
6 janvier 1984
LA PRODUCTION D'UN BIEN OU A LA PRESTATION D'UN SERVICE EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION" ; QU'EST NOTAMMENT EXCLUE DU DROIT A DEDUCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE", ...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665214
11 janvier 1980
A PRESENTE A TITRE PERSONNEL SES METHODES THERAPEUTIQUES AINSI QUE L'OUVRAGE DONT IL EST L'AUTEUR, PAR VOIE D'INSERTIONS DANS LA PRESSE ET DE DIFFUSION DE TRACTS ET DOCUMENTS DANS LESQUELS IL A MIS EN
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955167
21 août 2019
et du lieu d'exécution de la prestation."
ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204
4 février 2025
, chargé du budget et des comptes publics, portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP et de l'implant de suspension PELVI-STOP de la liste des produits de santé financés au titre des prestations
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