CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446426.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un arrêté du 13 février 2019, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont mis fin, à compter du 15 avril 2019, à la prise en charge par l'assurance

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614474

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Considérant, cependant, d'une part que la circonstance que le futur titulaire du bail à construction a consenti à prêter aux sociétés Y... , à titre d'avances sur un "droit d'entrée" les sommes nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037461540

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907802

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

des communes ; Considérant qu'en vertu de cet article L. 413-1 : "La rémunération des agents communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

D, anciens salariés de la société Ascométal, ont perçu respectivement depuis les 1er avril 2003, 1er août 2007 et 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360541

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

La société Air Méditerranée et son assureur, la compagnie d'assurance La Réunion aérienne (LRA), ont demandé à l'Etat et à la société ADP de les indemniser des préjudices subis.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997125

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est de "réduire, au bénéfice de leurs membres ..., le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892439

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470640.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

une carence caractérisée dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dans leur cas d'espèce

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995541

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626546

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

compter du 1er janvier 1979 sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant à titre onéreux, d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel une ou plusieurs prestations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386886

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

services de l'équipement ", est conclue entre le préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années civiles. / Elle fixe pour chaque année : / 1° Le volume et la nature des prestations

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617922

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968, REPRIS A L'ARTICLE 1498 DU CODE, PRESCRIT DE SE REFERER AUX CONDITIONS DE LA LOCATION LORSQUE CELLES-CI PEUVENT, COMME EN L'ESPECE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411802

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...) " ; que selon l'article L. 632-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619808

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LA PRODUCTION D'UN BIEN OU A LA PRESTATION D'UN SERVICE EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION" ; QU'EST NOTAMMENT EXCLUE DU DROIT A DEDUCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE", ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665214

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

A PRESENTE A TITRE PERSONNEL SES METHODES THERAPEUTIQUES AINSI QUE L'OUVRAGE DONT IL EST L'AUTEUR, PAR VOIE D'INSERTIONS DANS LA PRESSE ET DE DIFFUSION DE TRACTS ET DOCUMENTS DANS LESQUELS IL A MIS EN

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

et du lieu d'exécution de la prestation."

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

, chargé du budget et des comptes publics, portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP et de l'implant de suspension PELVI-STOP de la liste des produits de santé financés au titre des prestations

Source officielle

Page 46 sur 55

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.