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dont elle était saisie relatif à l'irrégularité de la motivation de l'arrêté de cessibilité du 16 octobre 2017 ; - a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en estimant que le programme

, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres Etats membres, ainsi que des mesures connexes, la Communauté européenne a participé au financement de programmes

Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés ou d'exercer

des eaux ; Sur les autres moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée à été prise après qu'eurent été exposés dans le détail les objectifs du cinquième programme

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"est déjà audible dans cette zone" de Riom, site de l émetteur ouvert à candidatures ; que, pour les zones d Issoire et de Thiers, le motif invoqué est celui de la diversité des opérateurs et des programmes

du 10 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de surseoir à statuer sur la possibilité de la reconduction hors appel à candidatures des autorisations délivrées au programme

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zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme

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sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de reprendre la mise en œuvre de l'agrément qui lui a été accordé le 8 janvier 2019 en tant que gestionnaire du programme

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requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION

. : Considérant que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS dont l'objet était de mettre en oeuvre un programme de développement de l'élevage bovin en Martinique

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une erreur de droit en se plaçant à la date du 25 janvier 1991 pour procéder à un réexamen de sa demande ; Considérant qu'à cette date, les autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes

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