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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981476

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627486

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Patrick X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 mars 1989, postérieure à l'introduction du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457838.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Il résulte des dispositions citées au point 3 que, pour la seule année universitaire 2020-2021, le président de l'université peut, sur proposition de la commission d'examen des situations individuelles

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040988

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040574

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

l'Autorité de la concurrence sur les engagements pris par GBH, en ce qui concerne le marché de la distribution au détail de livres, est erronée dès lors que, en premier lieu, le magasin que GBH se propose

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Toutefois, il a estimé que la société requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir de cette irrégularité au motif que sa propre offre pour ce lot était également irrégulière, faute pour elle d'avoir

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

Dans le cas ou des amendements seraient proposés à l'offre ferme ou au projet de contrat de vente, toutes les justifications nécessaires devront être jointes à l'offre définitive" ; qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687135

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

DE SON EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL POUR S'ETRE RENDUE COUPABLE "D'UN CERTAIN NOMBRE D'ABUS DE LANGAGE" ET D'AVOIR TENU, LE JOUR MEME, LORS D'UNE ALTERCATION AVEC SA SUPERIEURE HIERARCHIQUE, "DES PROPOS

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

que : " Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l'échéance est postérieure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464229.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

sont soit des membres du comité national, soit des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence. / Cette commission est chargée d'organiser les travaux liés au classement et de proposer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

été mise à même d'assister à l'audience et de présenter sa défense ; - elle est entachée d'irrégularité en ce que le juge des référés a omis de constater un non-lieu à statuer dès lors que la CNAM a proposé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724252

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant que l'administration, à titre principal, propose de lui substituer le local-type n° 61 figurant sur le procès-verbal complémentaire de la commune de Créteil et, à titre subsidiaire, demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans un délai de trente jours ouvrables, la Commission saisit le comité visé à l'article 79 paragraphe 1, selon la procédure de réglementation prévue à l'article 79 paragraphe 3, en vue de la prorogation

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231014

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

cour administrative d'appel de Lyon a omis de viser l'un des deux mémoires présentés par Mme A le 26 août 1996, les conclusions et moyens qu'il contenait ont été repris dans deux autres mémoires postérieurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988082

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la ville de Nîmes a émis, à l'issue de la procédure d'examen conjoint des dispositions proposées par l'Etat pour assurer, selon

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487798.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

erreur de droit en se fondant, pour apprécier si le vérificateur s'était refusé à la tenue d'un débat oral et contradictoire, sur l'ensemble du comportement de la société Capindus, y compris les faits postérieurs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942890

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

B...est imputable à sa propre attitude ; - le préfet de police n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement

Source officielle

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