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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981476
8 février 1999
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627486
29 novembre 1989
Patrick X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 mars 1989, postérieure à l'introduction du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457838.20220427
27 avril 2022
Il résulte des dispositions citées au point 3 que, pour la seule année universitaire 2020-2021, le président de l'université peut, sur proposition de la commission d'examen des situations individuelles
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040574
17 juin 2020
l'Autorité de la concurrence sur les engagements pris par GBH, en ce qui concerne le marché de la distribution au détail de livres, est erronée dès lors que, en premier lieu, le magasin que GBH se propose
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
Toutefois, il a estimé que la société requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir de cette irrégularité au motif que sa propre offre pour ce lot était également irrégulière, faute pour elle d'avoir
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
Dans le cas ou des amendements seraient proposés à l'offre ferme ou au projet de contrat de vente, toutes les justifications nécessaires devront être jointes à l'offre définitive" ; qu'il résulte de ces
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CETAT:CETATEXT000007687135
8 février 1980
DE SON EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL POUR S'ETRE RENDUE COUPABLE "D'UN CERTAIN NOMBRE D'ABUS DE LANGAGE" ET D'AVOIR TENU, LE JOUR MEME, LORS D'UNE ALTERCATION AVEC SA SUPERIEURE HIERARCHIQUE, "DES PROPOS
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502
2 mai 2025
que : " Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l'échéance est postérieure
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464229.20240315
15 mars 2024
sont soit des membres du comité national, soit des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence. / Cette commission est chargée d'organiser les travaux liés au classement et de proposer
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
été mise à même d'assister à l'audience et de présenter sa défense ; - elle est entachée d'irrégularité en ce que le juge des référés a omis de constater un non-lieu à statuer dès lors que la CNAM a proposé
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
Considérant que l'administration, à titre principal, propose de lui substituer le local-type n° 61 figurant sur le procès-verbal complémentaire de la commune de Créteil et, à titre subsidiaire, demande
ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605
5 juin 2025
Dans un délai de trente jours ouvrables, la Commission saisit le comité visé à l'article 79 paragraphe 1, selon la procédure de réglementation prévue à l'article 79 paragraphe 3, en vue de la prorogation
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231014
5 janvier 2005
cour administrative d'appel de Lyon a omis de viser l'un des deux mémoires présentés par Mme A le 26 août 1996, les conclusions et moyens qu'il contenait ont été repris dans deux autres mémoires postérieurs
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CETAT:CETATEXT000007988082
16 novembre 1998
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la ville de Nîmes a émis, à l'issue de la procédure d'examen conjoint des dispositions proposées par l'Etat pour assurer, selon
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487798.20240522
22 mai 2024
erreur de droit en se fondant, pour apprécier si le vérificateur s'était refusé à la tenue d'un débat oral et contradictoire, sur l'ensemble du comportement de la société Capindus, y compris les faits postérieurs
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
B...est imputable à sa propre attitude ; - le préfet de police n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement
CETAT:CETATEXT000018006478
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