X... s'est borné à contester le bien-fondé de l'imposition ; que c'est seulement dans sa requête devant le Conseil d'Etat qu'il a également contesté la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il a

partiellement rejeté, en tant qu'elle concerne les années 1980 et 1981, sa demande tendant à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés

exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

X... ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "1.

commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, a modifié le remembrement de plusieurs propriétés

d'annuler le jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge intégrale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

; qu'aux termes du II de l'article 100 : Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

: 1°- annule le jugement n° 1 039 du tribunal administratif de Nice en date du 9 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

contentieuse antérieure : La société en commandite par action (SCA) Foncière des Murs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

A 66 CA, DES ATTRIBUTIONS D'UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DE 121.162 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 7 HA 69 CA ; QUE, SI LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE DE M.

d'après les règles propres à chacune d'elles ; que, s'agissant de la catégorie des revenus fonciers, sont seuls déductibles, pour la détermination du montant net de ces revenus, les "charges de la propriété

contre le jugement n° 1200577 du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a omis de répondre à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

0402457 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux ; qu'elle ne peut que refuser la modification demandée tant qu'une

Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Leurquin Mediolanum a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des réductions pour ouvrages collectifs, les apports du compte des biens propres de M.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : (...) 2° Pour les propriétés rurales : (...) c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue, en vertu des dispositions précitées, le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien