Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989 et le 24 février 1990, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS

publique ; - il méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé dès lors que les personnes non-vaccinées n'ayant pas les moyens de se faire dépister risquent d'accélérer la propagation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de la maison, à la culture et aux loisirs et de 23 boutiques, de moins de 300 m² chacune, d'une surface de vente totale de 3 336 m², pour porter sa surface totale de vente à 11 461 m², à Salaise-sur-Sanne

, SAINT-PRIX et ARGENTEUIL ; qu'ainsi, l'autorité administrative a satisfait aux dispositions précitées ; que le moyen tiré de la méconnaissance de la "charte de concertation en matière d'environnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 24 octobre 2016, les 24 janvier et 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

inhumains et dégradants garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu l'étendue de l'obligation positive de protection

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ces associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de la santé publique. 7.

de la santé publique. 7.

Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire (...) aux enfants (...) présentant un handicap ou un trouble de la santé

Il ressort des pièces des dossiers que les dispositions attaquées ont pour objet la protection de la santé et de l'ordre public en raison des risques avérés de jeu excessif, de fraude et d'exploitation

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 8 septembre 2022 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection ; 9.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de M.