d'une part, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Louveciennes sur le recours gracieux tendant au retrait de la lettre de cette autorité s'opposant à la réalisation

des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable

cette application : a) n'est pas incompatible avec les dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou en cours d'établissement ; b) n'est pas de nature à compromettre la réalisation

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage et le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 visée ci-dessus : « Les études, préalables à la réalisation

11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 précitées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai qui s'est écoulé entre l'achèvement de l'étude d'impact et la réalisation

suite, en énonçant, aux points 4.2 des notes de service des 8 juillet 2003 et 6 juillet 2004, que la variation à la baisse, d'une année sur l'autre, du montant des indemnités dues à un agent était possible

Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées (...) " ; que la procédure applicable aux opérations de remembrement prévoit, notamment, la réalisation d'une enquête

exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° (à l'exception des centres équestres et des parcs zoologiques), 2° (à l'exception des entreprises de paysagisme, réalisation

demande actuelle, degré d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ; 3° la liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible

: "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour la réalisation

demande de l'ASSOCIATION MATIGNON-ENVIRONNEMENT devant ce tribunal ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1976 : "Les études préalables à la réalisation

. / Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration,

d'un dispositif contraceptif efficace pendant trois ans ; qu'elle a toutefois découvert en septembre 2005 qu'elle était enceinte ; qu'une interruption volontaire de grossesse n'étant plus légalement possible

.) / 4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte par un professionnel de santé et dont la fonction ne s'exerce pas au-delà de l'intervention

.) / 4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte par un professionnel de santé et dont la fonction ne s'exerce pas au-delà de l'intervention

PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but " de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir " des personnes

alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles

apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation