Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ... 13-34.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure d'appel que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; qu'aux termes de l'article 23-4 de la même ordonnance : Dans un délai de trois mois à compter de la réception

Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Il ressort des pièces du dossier que Mme B...a demandé, le 22 mai 2013, communication de l'ensemble des données de son dossier médical détenues par la mutuelle LMDE à laquelle elle était affiliée le 26

. / La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission " ; 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Matuchansky, Poupot, Valdevièvre avocat de M.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des courriers des 2 septembre 2010 et 8 février 2011, Mme B...A..., de nationalité marocaine, a demandé au ministre de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa Schengen valable du 10 septembre au 10 décembre 2019.

sa rédaction alors applicable : " Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire à l'exception de la notification de l'avis de réception

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Si la signature du décompte générl est refusée ou donnée avec réserves les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur, dans un mémoire de réclamation qui précise le montant

.) / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Villa Les Guilands s'est vu délivrer, le 27 mars 2019, le permis de construire un immeuble d'habitat collectif rue Edouard Vaillant

. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond