Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la

alors applicable, " les employeurs définis à l'article LP 2 ci-après sont tenus d'employer des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article LP 2 : " Tout employeur de droit public ou de droit

rueil-malmaison; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots, dans sa redaction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.

contesté l'avis du comité médical indiquant qu'elle devait être placée en disponibilité à la fin de son congé et demandé à cette fin la saisine du comité médical supérieur, elle a été placée par son employeur

homéopathiques de France (L.H.F.), - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

dans les conditions du droit privé " ; que, selon l'article L. 1442-2 du même code : " Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès

de droit privé qui demandent, sur ce fondement, l'annulation des cotisations sociales, majorations de retard et pénalités correspondantes dues au titre de la participation des employeurs au financement

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : " Les accords

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction

L'article 4 de l'ordonnance contestée prévoit, par une nouvelle rédaction de l'article L. 1235-2 du code du travail, la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans

la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagés et pour faire connaître à l'employeur

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "le licenciement

motivé leur décision ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif se serait déclaré à tort incompétent : Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements", et qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.435-2 du même code, dans sa rédaction

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la légalité est contestée

. ; Considérant toutefois, que le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, étant expiré, il y a lieu

l'audience, ne peut être accueilli ; Sur la légalité des décisions administratives du 25 juin 1984 et du 30 octobre 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail dans sa rédaction