. ; que l'intéressé demande la réparation du préjudice que lui a causé cette décision de retrait d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'annulation de la décision dommageable ait été prononcée

en date du même jour du préfet de police lui retirant sa carte de résident et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance

8 janvier 1988 ayant le même objet ; que les décisions attaquées ayant, de ce fait, disparu, les conclusions de la requête de M.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

X... ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas été régulièrement mis en cause ; que le Conseil d'Etat peut, dès lors, valablement statuer sur le recours du ministre ; Sur la légalité de la décision attaquée

peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4, aucune disposition n'impose que ce compte, qui a pour objet de retracer les opérations de financement de la campagne, et qui

en date du 18 août 1986 lui retirant la licence accordée par l'arrêté ministériel du 7 mars 1986 autorisant l'ouverture d'une officine pharmaceutique à Lezignan-Corbières dans l'Aude, 2°) de rejeter la

que de la décision du 26 janvier 2010 de la commission disciplinaire de première instance de la même fédération portant retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois et à la condamnation

d'Etat, Mme S P demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution tant du décret du lui retirant

juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme Marianne X, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 février 2004 du président du conseil général des Bouches-du-Rhône lui retirant

d'une sanction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le retrait de délégation attaqué a été pris à la suite des mauvaises relations qui se sont notoirement établies entre M.

En second lieu, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que en retirant la décision de non-opposition le maire a méconnu les dispositions

DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 20 octobre 1994 le PREFET DU VAL DE MARNE a rejeté la demande de M.

DE L'ACTE -Retrait par l'autorité administrative d'une décision insuffisamment motivée, et donc illégale, dans le but de compléter sa motivation pour faire échec à un recours contentieux - Motivation

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

signé le contrat de prêt que lui avait adressé le directeur départemental de l'agriculture ou l'avenant assorti de restrictions non acceptées par le ministre de l'agriculture, ce qui équivalait à un retrait

du préfet du Var en date du 10 juillet 2000 retirant la décision du 2 mai 2000 accordant le bénéfice du regroupement familial au jeune Mohamed X... et, d'autre part, les conclusions tendant à l'annulation

de la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg a fait connaître à la société ICOMATEX sa décision de ne pas renouveler la convention d'occupation du domaine public

le même jugement en date du 11 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille ; qu'elles concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision