Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 244,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait d'un refus

Mme Yawovi X..., représentée par Mme Kaffoui Y..., ; Mme X... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé

novembre 1939, a été nommé directeur de cette société, fonction qu'il a exercée jusqu'au 16 mars 1979 ; qu'à cette date, à la suite du rachat de l'entreprise, son poste a été supprimé ; qu'après le refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE DE LEUR REGLER ET POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS QUE CES ENTREPRISES ONT EU A EFFECTUER EN EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE CES DERNIERES ET LA VILLE DE

les Ollières 69290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la Ville de Lyon à lui verser une indemnité

85,35 ha appartenant à ses parents, M. et Mme Bernard A, et mis en valeur par sa mère qui entendait cesser son activité à compter du 1er octobre 2000 ; que, par un arrêté du 10 août 2000, le préfet a refusé

X... ne saurait être regardé comme ayant conservé en Guyane le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. / L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime

B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 8 028 euros ; 2.

MAZZONI tendant à l'annulation des décisions des 8 août 1988 et 7 février 1989 par lesquelles le ministre des postes et télécommunications a refusé de lui allouer le bénéfice de la rente viagère d'invalidité

indemnité de 1 120 630,45 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C.

"NICE HELICOPTERES", ils n'ont accordé à celle-ci, au total, qu'une indemnité inférieure à celle qu'elle réclamait ; qu'ainsi ils n'ont pas statué au-delà des conclusions indemnitaires dont ils étaient

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0813972 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité

en réparation du préjudice subi, a condamné la Régie immobilière de la Ville de Paris à indemniser les deux entreprises des travaux supplémentaires qu'elles avaient effectués en versant, d'une part, à

tendant, d'une part, à l'inscription du poste de chef du service départemental de l'information générale du Gers sur la liste des postes ouvrant droit à l'allocation de service et, d'autre part, à l'indemnisation

décembre 1989 ayant rejeté leur appel tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 octobre 1989, par laquelle le juge des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus

à Mme Cécile X..., agent technique des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication, l'octroi de l'indemnité pour travail dominical, et d'autre part, renvoyé Mme X... devant le

en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.