requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) ; la FEDERATION FRANCE

DERNIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X Z...

enregistrés le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel, dont le siège

18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (S.C.A.A.M.), dont le siège

mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de constater que le montant du dégrèvement des rappels d'impôt sur le revenu et intérêts de retard y afférent doit

sur les actes administratifs unilatéraux dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, toutefois, les décisions attaquées du conseil d'administration du

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie Air-Inter, société anonyme dont le siège est ... 91550 , pour la Compagnie Air

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant d'enregistrer la nouvelle répartition

annuler un jugement en date du 29 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du Président de l'Université de Bretagne occidentale du 24 octobre 1975 portant répartition

LE SIEUR Y...

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1973 du tribunal administratif de nice ayant partiellement rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'i.r.p.p

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, comme des propres allégations de M.

, dont le siège est ... à Paris 75017 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 septembre 1981, présentée pour la SOCIETE GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS REPARATEURS

DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE

le n° 249427, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES JARDINS DU CAUSSE, dont le siège

X... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIAMARK, dont le siège est 30