CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008008495
30 octobre 1998
de référendum" ; qu'en vertu de l'article 3 de la Constitution, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" ; Considérant qu'il ressort
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215453
14 janvier 2005
d'annuler le décret du 13 mai 2003 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Defrenois et Levis, sous réserve
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685031
23 décembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...s'est vue attribuer une pension de réversion, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, d'une parcelle cadastrée section AI n° 159, classée en
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017885
8 février 2017
D'autre part, il est exclu que le demandeur d'asile doive, pour éviter le risque de persécution dans son pays d'origine, dissimuler son homosexualité ou faire preuve de réserve dans l'expression de son
CETAT:CETATEXT000034017921
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour solliciter son admission au bénéfice de l'asile, M.
CETAT:CETATEXT000038420438
24 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que la demande de M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008439
10 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 décembre 2011, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté un premier recours introduit par M.A...,
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025562610
23 mars 2012
d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature et du budget, est applicable au coeur, sous réserve
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322406
9 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 7 décembre 2014, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
apatrides (OFPRA) a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ; 2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'OFPRA de réexaminer sa décision de refus de révision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819757
10 février 1992
Lorsque dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou intercommunale est instituée, le représentant de l'Etat
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644250
22 février 1974
LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAYEMENT DES TAXES EST PRONONCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE" ; QU'IL RESSORT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390108
13 juillet 2011
des dépendances du domaine public à prendre en compte (tels que appontements, postes d'amarrage, postes de mouillage...) et leur évaluation ' 3°) L'administration peut-elle justifier si, lors de la révision
9 SS
CETAT:CETATEXT000008027449
21 décembre 2001
concédée par anticipation sur le grade de capitaine le 21 octobre 1996 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé, par arrêté du 17 février 1997, à la révision
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052083
28 juillet 1999
commune de Mesnille-Roi, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors applicable : "Sous réserve
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317280
28 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) GSP Bobigny a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'enlèvement des ordures
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189885
17 décembre 2003
l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre rejetant la demande de révision
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006224
25 mai 2007
fond dans les limites de l'annulation prononcée par la présente décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120982
20 septembre 2019
demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir la révision
Page 46 sur 71
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.