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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

de référendum" ; qu'en vertu de l'article 3 de la Constitution, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215453

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

d'annuler le décret du 13 mai 2003 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Defrenois et Levis, sous réserve

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685031

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...s'est vue attribuer une pension de réversion, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, d'une parcelle cadastrée section AI n° 159, classée en

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017885

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

D'autre part, il est exclu que le demandeur d'asile doive, pour éviter le risque de persécution dans son pays d'origine, dissimuler son homosexualité ou faire preuve de réserve dans l'expression de son

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017921

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour solliciter son admission au bénéfice de l'asile, M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420438

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que la demande de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008439

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 décembre 2011, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté un premier recours introduit par M.A...,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562610

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature et du budget, est applicable au coeur, sous réserve

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 7 décembre 2014, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

apatrides (OFPRA) a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ; 2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'OFPRA de réexaminer sa décision de refus de révision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819757

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Lorsque dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou intercommunale est instituée, le représentant de l'Etat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAYEMENT DES TAXES EST PRONONCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE" ; QU'IL RESSORT

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390108

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

des dépendances du domaine public à prendre en compte (tels que appontements, postes d'amarrage, postes de mouillage...) et leur évaluation ' 3°) L'administration peut-elle justifier si, lors de la révision

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008027449

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

concédée par anticipation sur le grade de capitaine le 21 octobre 1996 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé, par arrêté du 17 février 1997, à la révision

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052083

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

commune de Mesnille-Roi, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors applicable : "Sous réserve

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317280

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) GSP Bobigny a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189885

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre rejetant la demande de révision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006224

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

fond dans les limites de l'annulation prononcée par la présente décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120982

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir la révision

Source officielle

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