- EXAMEN, MÊME D'OFFICE, DU CARACTÈRE NON DISPROPORTIONNÉ DE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT [RJ1].

susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.

du personnel navigant et admis à accomplir un stage de reconversion, a été rattaché à un centre administratif territorial de l'air ; que, dès lors, le directeur de ce centre était compétent pour le noter

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

Paul GUEZ relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 juillet 2000 modifiant l'article 12-15 du règlement sportif de la fédération française des sports de glace non

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

A a demandé, tant dans la réclamation en date du 26 janvier 1999 qu'il a présentée à l'administration que dans la demande qu'il a présentée au tribunal administratif et dans la requête dont il a saisi

A a demandé, tant dans la réclamation en date du 26 janvier 1999 qu'il a présentée à l'administration que dans la demande qu'il a présentée au tribunal administratif et dans la requête dont il a saisi

Par suite, si la note en délibéré n'a pas été signée par son auteur, la juridiction n'en a pas été valablement saisie et peut, sans entacher d'irrégularité sa décision, ne pas la viser. 4.

Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.

éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (A), de respecter les droits et devoirs de sa mère, Mme D E, comprenant, en premier lieu, le transfert de tous les contrats d'abonnement de sa mère à son nom

Mme H...G..., la question de la détermination des préjudices non patrimoniaux subis par M.

; qu'aux termes de l'article R. 242-97 du même code : « Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non

; qu'aux termes de l'article R. 242-97 du même code : « Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non

; qu'aux termes de l'article R. 242-97 du même code : « Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non

d'une amende ... " ; que l'article 10 de la même loi attribue compétence pour juger les auteurs des faits qu'elle a pour objet de sanctionner à la Cour de discipline budgétaire, laquelle ne peut être saisie

Y... a saisi le maire de Bertrange-Imeldange, le 10 avril 1975, d'une réclamation par laquelle il contestait la mise à sa charge, en vertu d'un état rendu exécutoire par le sous-préfet de Thionville le