Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

B... au titre de sa rémunération pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 25 mars 2018, date de publication des arrêtés litigieux.

Par un arrêt n° 12LY02182 du 26 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel de M.

B, qui était en congé de maladie du 2 au 15 septembre 2014, a été informé par l'administration que sa rémunération serait suspendue à compter de cette dernière date.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2017, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, saisie d'une plainte de M.

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours dont cette cour a été saisie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

tribunal administratif de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi

admis à exercer ses fonctions tant qu'il se présenterait au service en portant la barbe, d'autre part, d'enjoindre au directeur du SDIS de la Loire de le réintégrer et de rétablir le versement de sa rémunération

X... et procédant du rattachement aux revenus imposables de ce dernier, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de rémunérations occultes qu'il aurait perçues, en 1979 et en 1980, de la S.A

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

constatée la nullité de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction issue du décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi

X... a rendu à la société civile immobilière Montparnasse-Moisant des services de nature commerciale dont la rémunération est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et que

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé la régularisation de sa situation administrative et le paiement de la rémunération

; les requérantes demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 313 T du 20 janvier 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 6 du décret n° 2020

." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE, SAISIE PAR UN FONCTIONNAIRE D'UNE DEMANDE DE CONGE DE MALADIE, D'APPRECIER, EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES