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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466847.20230630
30 juin 2023
administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de rémunération de la mission d'administrateur provisoire des sociétés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036849081
19 mars 2018
R...EB..., Mme DY...BG..., la société TAXI LOIC, la société TAXI SEBASTIEN 06, M. DJ...BH..., la société TRANSPORT TAXI NISSART, M. AI...HY..., M. AI...GQ..., M. JY...BJ..., M. G... KE...AM..., M.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167221
7 mars 2016
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions incidentes présentées devant le Conseil d'Etat par la Société d'Expansion du Spectacle et les sociétés Euro Vidéo International et Compagnie
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008068974
5 novembre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août et 3 octobre 2000, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230326
17 mars 2017
Article 2 : L'Etat versera à la société Voyages Masson, à la société Privilèges Voyages, à la société Richoux Voyages et à l'association Tourcom la somme de 800 euros chacune au titre de 1'article L. 761
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans le cadre du programme des " investissements d'avenir ", le versement d'aides financières à certains projets à partir du budget général
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815306
14 novembre 2011
Vu 1°/, sous le n° 306006, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL
ECLI:FR:CECHS:2024:476031.20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : La société MHD B et Sons Co et M.
ECLI:FR:CECHS:2024:476037.20240222
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946437
27 avril 2011
Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE LEGEPS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007738822
1 juillet 1988
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446125
30 juin 2010
et Suquet, courtier en douane, des concours financiers très importants et hors de proportion avec son chiffre d'affaires ; que ces concours ont servi à alimenter la trésorerie d'une autre société, la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255200
16 juillet 2014
Distridyn, de la société Petrovex, de la société SCA Pétrole et Dérivés et de la société Siplec et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675865
23 octobre 1981
A PARIS 17EME , LA DECISION, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI REFUSANT LE DROIT D'ETENDRE SON ACTIVITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAGMAR
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622372
17 février 1986
UPLIC a eu, en réalité, pour objet d'aider cette dernière société à faire face aux charges financières d'acquisition des actions du BHV ; que si elle fait valoir que cette contribution a été supportée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005474
16 février 2007
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
CETAT:CETATEXT000021630650
28 décembre 2009
Article 2 : La SOCIETE REFCO SECURITIES versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007986311
7 avril 1999
, ne pouvait être regardée comme établissant l'existence d'un engagement financier ferme de la part de cette dernière ; qu'enfin, la SOCIETE NABRIN avait fait l'objet, en ce qui concerne l'exploitation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
de crédit et créées pour la réalisation d'une opération uniquement de financement pour le compte de la société tête de groupe ou d'une société de groupe, établissement de crédit, ainsi qu'aux GIE ou sociétés
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