individuellement à exercer la profession de pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès

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L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat () /.

En juin 2011, il a sollicité, sans succès, le versement de l'indemnité de départ volontaire en application du décret du 17 avril 2008 instituant cette indemnité.

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Aux termes de l'article R. 411-8-1 du même code : " Les policiers adjoints sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives

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AU PREMIER COLLEGE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DROITS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ABROGEES QUI, EN RAISON DE LEUR SUCCES

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