d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble (...). / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut

ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

mis en place par la loi du 3 janvier 2001, et qu'ainsi elle ne pouvait être regardée comme ayant exercé des fonctions comparables à celles des agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'à compter

EN QUALITE DE CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE

dans les établissements occupant au moins cinquante salariés, compte tenu des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, des travailleurs

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Il soutient qu'en jugeant que le refus de titularisation de M.

l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 20 février 1991, a promu l'intéressé à compter du 1er octobre 2001 au 3ème échelon du grade de directeur territorial, à l'indice brut

X... professeur sans chaire au centre hospitalier et universitaire de Rennes à compter du 1er janvier 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance °

, puis titularisé dans le grade d'ingénieur territorial à compter du 1er décembre 2006 ; que, le 12 janvier 2011, il a demandé à bénéficier du dispositif de reprise d'activités professionnelles prévu par

Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les

personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury.

réalisées par l'association " Comité de vacances et de loisirs " et, à compter de cette date, a recruté Mme B A, précédemment salariée de cette association, pour exercer, par un contrat de droit public

X a été nommé professeur stagiaire et affecté à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Denis de la Réunion à compter du 1er septembre 1991, pour y suivre au cours de l'année scolaire

A... pour occuper, à compter du 1er juin 2012, l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques ; que, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le tribunal administratif de Pau a

technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire, le comité est compétent "pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires"; que l'article"11 du même

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions du 8 avril 1991 et du 15 mai 1991 de son maire refusant la titularisation

, de membre titulaire du comité d'entreprise, d'ancienne déléguée syndicale C.G.T., de M.