TENDANT A CEQU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER

date du 18 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Lamarque et des architectes Y..., X... et Z... à la réparation

en raison de l'illégalité des décisions du 30 août 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de

DESTINES A LES REPARER, SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES OCCUPANTS ET, PAR SUITE, A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE CES DESORDRES SONT DES LORS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN

X... et la SARL S.E.G.L.O.R. pris solidairement d'autre part à lui verser en réparation des défauts d'étanchéité affectant les bâtiments scolaires et les logements du groupe scolaire Château Aumiot et

Bordeaux après avoir condamné la commune de Blaye à verser à Mme Y... la somme de 10 000 F, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités en réparation

POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE, MAITRE DE L'OUVRAGE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX

LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION

ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de tiers qui répare

de leur statut, soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires

C'EST A BON DROIT QUE, SAISI DE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE SIEUR LANTIEZ Z...

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A OPPOSE A LEUR DEMANDE EN REPARATION

et la société suburbaine de canalisations et de grands travaux soient condamnées à réparer le préjudice qu'elle a subi en se blessant sur le chantier dont lesdites sociétés étaient responsables ; 2°

1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté pour partie sa requête tendant à la condamnation solidaire des architectes Marty, Paoli, Denieul et Gautier et de l'entreprise Barbe à lui réparer

Z..., ARCHITECTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE, AVANT QUE LE MAITRE DE Y...

N° 26.723 DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 6.167,31 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION

membres par la coopérative gardent pour principal objet de contribuer, directement ou indirectement, au développement de leurs activités purement artisanales de production, de transformation, de réparation

du préjudice résultant pour la société de la faute commise par le maire de Saint-Paul dans la délivrance de certificats administratifs relatifs à la réalisation de travaux ; 2°) de mettre à la charge

du 22 décembre 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que la commune d'Aspet soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 920 F en réparation

LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DU AU HEURT DE LIGNES ELECTRIQUES, DONT LE SIEUR MARIE A... , EMPLOYE DE L'ENTREPRISE X..., A ETE VICTIME ALORS QU'IL PARTICIPAIT, LE 16 MAI 1968, A DES TRAVAUX