NE PERMETTAIT PAS, EN L'ABSENCE DE BANDES ENREGISTREUSES DES VENTES, DE TENIR POUR EXACTS LES RESULTATS QU'ELLE RETRACE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR Y...

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, du 7 juin 1982, du tribunal administratif de Paris accordant à M.

le jugement du 12 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M.

Vu, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société Générale, ayant son siège ..., la Banque Nationale de Paris, ayant son siège ... et

La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement. / 3.

ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

. ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille

COMEDIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n°s 238142 et 238143 du 26 mars 2003 par laquelle il a, à la demande de l'association des commerçants et artisans de Gigean, annulé

A défaut d'accord entre l'administration et le redevable, les deux parties peuvent saisir la commission départementale prévue à l'article 1651.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration

d'une part, de ne pas reconduire les interdictions de couplage dans la vente d'espaces publicitaires dont était assortie la délivrance de l'agrément à LCI et, d'autre part, de ne pas reconduire l'interdiction

a accordé à M.

pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pouguimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un

Par un arrêt n° 20VE00338 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de la Société du Grand Paris, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil

le prix de vente et le prix d'achat ".

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, retenu partiellement la responsabilité de la commune et limité à 2 433 euros le montant de l'indemnité accordée

Aux termes de l'article L. 2231-1 du même code : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les sociétés Scandinavian Tobacco Group France et Scandinavian Tobacco Group Eersel et, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GUANJE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler

greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la SAS VALDIS, dont le siège est au chemin de la Chuque à Saint Hilaire Petit Ville (50500) ; la SAS VALDIS demande au juge administratif : 1°) d'annuler