X... ne justifie pas avoir, au cours des années 1971, 1972 et 1973, effectué au profit de son ex-épouse, en acquit de la pension alimentaire dont il était redevable, des versements de montants supérieurs

à compter du 1er mai 1982, d'autre part à lui verser le montant des rémunérations acquises pour compter de sa réintégration, soit le 1er mai 1985 ; elle conclut à ce que l'Etat lui verse une somme de

impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2005 : « Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations et les primes

A, maître contractuel de l'enseignement privé, au directeur de l'externat Saint-Joseph de Cluny à Cayenne au sujet de son emploi du temps et de ses obligations de surveillance des devoirs au titre de l'année

A AINSI RECU UNE NOTIFICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.

Il subordonne cette utilisation et cette prise en charge au versement, aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignées par le directeur de l'Agence

de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

d'appel de Marseille a annulé le jugement du 6 mai 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la société Ambulances Cavaillonnaises tendant à sa condamnation et l'a condamné à verser

Considérant que, dans le cas où le département ne peut être regardé comme ayant pris une décision de prise en charge durable et globale du mineur, les titulaires de l'autorité parentale demeurent responsables

statuant sur la demande de la société Iveco Fiat SPA tendant à la réformation du jugement n° 9218514 et 9313148 du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser

) ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de l'article 1471 du même code : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire

15 décembre 1994 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années

A...a présenté devant la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, un appel dirigé contre ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de ses conclusions, d'autre part, une requête aux fins

1996, a rejeté, d'une part, le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et,

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2002 du chef du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication refusant la prise

X... au titre respectivement des années 1975 à 1978 et de l'année 1975 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

décision du ministre de l'éducation nationale du 12 juillet 2002 portant proclamation des résultats de la campagne 2002 de recrutement et d'affectation des enseignants chercheurs dans la section droit privé