titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier

tiré de ce que ce décret aurait dû être soumis au contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre

. ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une demande d'extension présentée

Le moyen tiré de ce qu'elle aurait ce faisant commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 5.

X... à Igny (91430) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision prise par le Premier

Considérant, en premier lieu, que, si, dans son mémoire complémentaire du 16 septembre 2011, M.

X..., l'aide à la cessation d'activité laitière, ainsi que la lettre en date du 24 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe confirmant l'attribution de cette

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

ministre en date du 28 octobre 1986 pour examiner les affaires dépendant du ministre de l'agriculture ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce décret serait entaché d'incompétence faute d'avoir été également

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut, ainsi, qu'être écarté. 6.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE

président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture

Elle soutient qu'aucun des moyens d'appel n'est fondé.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8

MEDECINS D'AIX ET REGION et du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le moyen

Son article 2 autorise le recours à des moyens d'effarouchement selon deux modalités, l'effarouchement simple, par des moyens sonores, olfactifs ou lumineux, et l'effarouchement renforcé, au moyen de tirs

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture (…) fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait.

MINISTRE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M.