A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 101 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647

commune ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; 3°) la condamnation de la commune de Charvonnex à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647

du sang humain ainsi que de la décision implicite de rejet du 8 mars 1996 ; il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 ; - le décret n° 2020-1717 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

annulé le jugement n° 94-5715 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644

.)" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

reprend les conclusions de ses requêtes et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que les dispositions de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 ont été reprises par les dispositions des articles D. 643

économiques de la préfecture de région Ile-de-France (Service Régional de contrôle de la Formation Professionnelle Continue) lui enjoignant de rétrocéder à l'Association "Refuge-Formation" une somme de 172 648

Y..., architecte, à payer à la ville de Caen la somme de 649 858 F avec intérêts de droit à compter du 21 décembre 1981 et capitalisation desdits intérêts, en réparation des désordres affectant la patinoire

JANVIER 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 67-483 DU 22 JUIN 1967 ; VU LA LOI N 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET N 64

cadastrées section ZC n° 63, 62, 61 et 209 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

NC les terrains lui appartenant ; 2°) d'annuler ledit plan d'occupation des sols en tant qu'il a procédé à ce classement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sant qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction

territoire de la commune ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) condamne la commune de Saint-Tropez à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647