Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail

attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions desdites autorités ; Sur les amendes pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R.77

le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

pour objet ni pour effet de subordonner le classement de terrains par un plan d'occupation des sols dans une zone soumise à une interdiction de construire en raison des risques mentionnés à l'article R.123

celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne " et qu'aux termes de l'article R.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 168 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président de la

d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, ni à rendre irrecevables les interventions pour défaut d'intérêt à agir ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

." ; qu'aux termes de l'article R.128 du code de la route, "Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 février 1993 par laquelle le président de la cour administratice d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.

intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 (...) " ; que l'article R.

B... se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a jugé que son comportement, entre 1994 et 2011, avait méconnu les dispositions de l'article R. 4127-32 du code

l'ordonnance du 20 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, en application des articles R.

qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme X ne peut qu'être rejeté ; Sur le pourvoi incident de la commune de Cuges-les-Pins : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas l'article R.

L'ORDRE DES ARCHITECTES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article R.

détériorations résultent de l'obstacle mis par la commune à l'accès au chantier ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.

demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département dans lequel est effectuée la poursuite (…) ; qu'aux termes de l'article R.

621-39 et R. 621-40 du code monétaire et financier, le rapporteur procède à toutes diligences utiles , peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile , consigne par écrit le résultat