Conseil d'État
Conseil d'État — 11 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053657839
- Date
- 11 mars 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – INSCRIPTION ET MAINTIEN D’UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-1 ET R. 411-1 DU C. ENV.) – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053657839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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