) ; que, par le décret attaqué pris en Conseil d'Etat et en date du 14 octobre 2009, a été instituée la fonction de vice-bâtonnier auprès de chaque bâtonnier, élu parmi les membres du conseil de l'ordre

l'article 199 noniès du code général des impôts au profit des contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif s'applique-t-il, en cas d'achat d'un logement en indivision, à l'investissement de chaque

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remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités afférentes correspondant à la réintégration, dans les résultats de 1985 à 1987, de l'intégralité des frais de traitement de chèques

commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales./ Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat

. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat (...) " ; 2.

de Versailles : - l'a entaché d'irrégularité en omettant de viser leur demande de réouverture de l'instruction datée du 3 février 2023 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le paiement par chèques

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Les articles 14, 16, 17 et 18 du présent décret sont applicables à leur établissement" ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret : "Chaque année, avant le 1er juillet, les autorités chargées de la

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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1958 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS : "POUR CHAQUE BREVET PROFESSIONNEL, LE REGLEMENT DE L'EXAMEN, LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS DE

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pris pour son application : Pour chacun des deux corps régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé, l'épreuve d'admission consiste en un entretien de quarante minutes avec le jury, au cours duquel chaque

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