Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code des transports ; - le code du

Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés ". 4.

portant sur la compatibilité des mesures françaises de lutte contre l'épidémie de Covid-19 avec le principe de l'Etat de droit et, d'autre part, la question préjudicielle de savoir si l'article 35 de la charte

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

européenne, aux articles 2, 9 et 21 du traité sur l'Union européenne, à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au paragraphe 2 du préambule et aux articles 7, 20, 21 et 41 de la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions n° 142 et n° 158

d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dont le droit à la dignité, à l'intégrité physique et à la santé protégés par la charte

soutient que la procédure de vérification de comptabilité de son cabinet d'avocat effectuée au titre des années 1985 et 1986 était irrégulière dès lors qu'il n'aurait reçu ni l'avis de vérification ni la Charte

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55 et 88-1 ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

issues de l'étude " ExteNET ", et, s'agissant du profil de tolérance de cette spécialité, de nouvelles données tirées de l'étude " Control " et des nouvelles études observationnelles " Eleanor " et " US Chart

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

et qu'aux termes desdites dispositions, "pendant la période de congé administratif, les fonctionnaires ne peuvent prétendre ... qu'aux indemnités attachées à la résidence, ainsi qu'aux indemnités de cherté

erreur sur le nombre exact de candidats ; que la décision contestée porte une atteinte grave à la liberté syndicale, protégée par la Constitution et son préambule ainsi que par les articles 5 et 6 de la charte

autres pièces du dossier ; Vu la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 18 octobre 1907 ; Vu le statut de la Cour internationale de justice annexé à la Charte