DOCUMENTS CONSTITUANT LES ELEMENTS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE, SAISIS PAR AILLEURS PAR LA BRIGADE DE CONTROLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ONT PU ETRE CONSULTES TANT PAR LE VERIFICATEUR QUE PAR LES EPOUX

QUE L'UN DE CES BREVETS N'A JAMAIS ETE EXPLOITE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD A LA STRUCTURE FINANCIERE PARTICULIERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET AUX LIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX

TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR APPLICATION DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVAIT QUALITE POUR PRESENTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DE SON EPOUX

ANNE-LOUISE , DES EPOUX Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

PREVUES PAR CE TEXTE, DE LA VALEUR REELLE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ; SUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DROITS QU'AVAIT LA REQUERANTE DANS L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES EPOUX

LA SOMME DE 390 F ; QU'IL N'EST PAS DU D'INDEMNITE POUR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE RENDU A L'ETAT D'EPAVE ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION

Epoux X..., 12 mai 1976, p. 252, S., Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire c/ S.A. " Jeanne d'Arc ", 5 oct. 1979, p. 364.

A ETE EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEDUCTION FAITE DE LA VALEUR DE L'EPAVE ; QUE SI L'INTERESSE A EGALEMENT SUPPORTE DES FRAIS DE DEPANNAGE ET DE GARDIENNAGE DONT IL A DONNE JUSTIFICATION, IL

A a demandé le 24 novembre 1992 au ministre de la défense le versement d'une pension militaire d'invalidité pour « séquelle de cervicalgie » et « périarthrite de l'épaule gauche », que ce dernier a rejeté

enregistrés les 6 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARVET, venant aux droits de la société Alpes Durance Verdon, dont le siège social est à l'Eparre

s'est alors plaint de fortes douleurs au bras gauche le conduisant à interrompre son service ; qu'il a été placé par son médecin en arrêt de travail ; qu'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule

exerçant les fonctions de technicien réseaux sur le site de Saint-Etienne pour le compte de la société Orange, a été victime le 5 septembre 2013 d'une lésion partielle d'un tendon de la coiffe de l'épaule

02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE (1) Epoux

. | 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Magistrats de l'ordre judiciaire - Applicabilité.

. | 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Application de la loi du 30 décembre 1921 aux concubins

LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) | 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 JUILLET ET 31 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LES EPOUX , DEMEURANT A ET TENDANT A

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat des Epoux

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des Epoux D... et autres, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi en appel d'une requête de la S.C.I.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.