Vu le jugement du 28 novembre 1984, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 1984 par lequel le Conseil de Prud'hommes du Mans renvoit à ce tribunal par application des

vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

fond que Mlle Viviane X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant les fonctions d'agent de bureau à l'office municipal de la culture et des sports, a participé au mouvement de grève

un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe

Vu la requête d'appel, enregistrée le 19 juillet 1988 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant que la protestation formée par M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

premier de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précise que les demandes dirigées contre les arrêtés de reconduite "doivent être enregistrées au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central au greffe annexe) du tribunal administratif.

K... et à 28 autres enseignants, comme suite à leur participation au mouvement de grève organisée dans divers établissements d'enseignement secondaire le 31 janvier 1984, ensemble de rejeter les demandes

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016 au greffe de la cour d'appel de Lyon, le 9 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et le 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 novembre 1993, présentée par M. X... ; M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

Il a donc été décidé avec les établissements de prémultiplication de passer pour l'étranger - de 2,18 F à 3,00 F pour les racinés, - de 3,20 F à 5,00 F pour les greffés-soudés. / Pour le matériel vendu

PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS QUE LA SOCIETE SUS-DENOMMEE SE PROPOSAIT DE LOTIR ; QU'IL ETAIT PREVU DANS LES ACTES D'ACQUISITION QUE LES GROSSES PAYABLES AUX PORTEURS PORTERAIENT INTERET AU

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 en raison de la remise en cause d'une provision pour grosses

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a connu une première grossesse pathologique en 2005 ; qu'à partir de janvier 2008, le suivi de sa deuxième grossesse