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Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat

que l'injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer leur relogement soit assortie d'une astreinte majorée a perdu son objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 8.

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distincte ; que, d'autre part, eu égard au fait que le terrain d'emprise de ces garages est situé à proximité immédiate des habitations de MM.

X... en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation au lieu-dit "Quartier de la Grande Bastide" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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