LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 48-1674 DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET N 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ET PAR LE DECRET N 77-456 DU 28 AVRIL 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les requêtes du préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'EARL du Pas d'Aspe, des consortsD..., de l'EARL B...et des consortsB..., annulé le jugement

Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre

d'un cahier des charges pour les produits végétaux non transformés de l'association nationale des activités de l'agriculture biologique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet

JEAN-CLAUDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 686/80 EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A

X... en réparation des préjudices qu'il a subi, °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret

Maine à Paris cedex 14 (75682), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mme X... demande : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

de deux mois ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet

Jean-Louis X, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon, la décision implicite par laquelle le directeur de ce centre a refusé

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Robert Etienne, leur président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné chacun des organismes précité à une amende

Y... demande l'annulation du jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la décision du 7 avril 1983, par laquelle

DONNEES DE LA SCIENCE ET SI L'EAU POMPEE EST TRAITABLE ET TRAITEE COMME IL CONVIENT ET PRECISE S'IL Y A LIEU DES MESURES A PRENDRE POUR REMEDIER AUX IMPERFECTIONS CONSTATEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

et des Jardins du Champ-de-Mars et l'enlèvement de la palissade clôturant le chantier non autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

révision de l'orientation de son fils Bruno, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

REGIS, DEMEURANT "LES MAISONS NEUVES" SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ A LA GRAND CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 janvier 1993 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant : - d'une part,