de Marseille a refusé de reconnaitre son état de santé comme étant imputable au service, ainsi que de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire l'a placée en position de congé de maladie ordinaire

Par un arrêt n° 19LY03064 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme D, annulé ce jugement et l'arrêté de péril du 11 octobre 2016 du maire de Chamalières.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Petit-Palais-et-Cornemps (Gironde) a rejeté sa demande de permis de construire

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de Trept (Isère) a rejeté sa demande de permis d'aménager, ainsi que la

Vu la procédure suivante : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire d'Arbanats a délivré à la

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) J.T. a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le maire de Marseille a déterminé

Par un jugement n° 2300764 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

de Grenoble du 6 mai 2003 et s'est déroulée du 2 juin au 2 juillet 2003 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 12 du décret du 23 avril 1985, aujourd'hui repris à l'article R. 123-14 du code de

. ; M X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juin 1988 du maire

Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

D... et autres, annulé les arrêtés du 7 juillet 1986 et 28 septembre 1987 du maire d'Hoedic leur accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif ; 2°) de rejeter la demande présentée

verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6 juillet 1990 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr (Vienne) a délivré un permis de construire

en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 20 juin 1985 et demeurant en cette qualité à la mairie d'Issy-les-Moulineaux (92131) ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande

sur une procédure irrégulière la décision du maire de Freyming-Merlebach en date du 18 mai 1987 excluant M.

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 22 octobre 1991 du maire de Saint-Paul lui accordant un permis de construire, et, d'autre part, l'a condamnée, avec la commune, à payer à M.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 3 novembre 1990 du maire de