représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin

prononçant son licenciement sans indemnité, ainsi que ladite décision ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de l'arrêt du 27 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin

le siège est 16-18, rue du Dôme à Boulogne-Billancourt cedex (92514) ; la SA INTELMATIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. 2° Sous le n° 387881, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 17 mars 2015 et 14 juin

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin

européenne ; Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin

. ; Vu la demande, enregistrée le 10 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. et Mme Sergio X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation pour excès de

TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION PROFESSIONNELLE REGIES PAR LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS 1977, DONT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE A ETE FIXE RETROACTIVEMENT PAR ARRETE DU 22 JUIN

DECEMBRE 1974, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 31 DECEMBRE 1974, QUI A AUTORISE LES VENDEURS DE GAZ A MAJORER LEURS TARIFS CONFORMEMENT A DES BAREMES DEPOSES ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention et des protocoles précités ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-669 du 16 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M.

par l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, devenu l'article L. 4311-13 du code de la santé publique annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin

. ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 144530, par des moyens identiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin

à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil