la proposition de rectification aurait dû mentionner non seulement les valeurs nettes comptables mais aussi des termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale

porte, soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale

conditions, un nouveau bail d'une durée de neuf années, et d'autre part, à ne pas tenir compte, pour l'évaluation du prix de vente en cas de cession de l'ensemble immobilier au preneur, de la valeur vénale

été opposé, les époux A ont demandé à être indemnisés des troubles de toute nature que leur avait causé ce refus ; qu'en estimant que les époux A demandaient à être indemnisés de la perte de valeur vénale

mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison de M. et MmeA..., liée à une privation de vue et d'ensoleillement

l'administration fiscale a estimé que cette dernière, en cédant à la société Poids Lourd Socal les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société du groupe à un prix inférieur à sa valeur vénale

des vérifications de la région Ile-de-France Est, estimant que cette cession de titres était réalisée à un prix anormalement bas, a réintégré les sommes correspondant à la différence entre la valeur vénale

B... justifierait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en raison de la proximité de sa propriété avec le château ou de la dépréciation de sa valeur vénale en raison des travaux. 6.

A... fixée dans la convention du 24 juillet 2006 était dépourvue d'aléa et sans lien avec la valeur vénale de la SCI Résidence Chauvin, de sorte qu'elle constituait la rémunération d'un capital, n'avait

au titre de l'année 2001, dans la catégorie des revenus fonciers, la somme transactionnelle d'un montant de 793 809 euros correspondant au coût des travaux de réparations mentionné dans le procès-verbal

, au titre de l'année 2001, dans la catégorie des revenus fonciers, la somme transactionnelle d'un montant de 793 809 euros correspondant au coût des travaux de réparations mentionné dans le procès-verbal

, au titre de l'année 2001, dans la catégorie des revenus fonciers, la somme transactionnelle d'un montant de 793 809 euros correspondant au coût des travaux de réparations mentionné dans le procès-verbal

, au titre de l'année 2001, dans la catégorie des revenus fonciers, la somme transactionnelle d'un montant de 793 809 euros correspondant au coût des travaux de réparations mentionné dans le procès-verbal

la proposition de rectification aurait dû mentionner non seulement les valeurs nettes comptables mais aussi des termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale

la proposition de rectification aurait dû mentionner non seulement les valeurs nettes comptables mais aussi des termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale

la proposition de rectification aurait dû mentionner non seulement les valeurs nettes comptables mais aussi des termes de comparaison de nature à établir que ces valeurs étaient égales à la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III du code général des impôts : lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

subi à un commencement de projet d'aménagement et à un projet de vente ; - a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ayant jugé que la perte de la valeur vénale

cette ligne, ne peut être regardée, en l'état actuel des connaissances scientifiques, comme établie ; que dès lors, les préjudices allégués ainsi que celui résultant de la dépréciation de la valeur vénale