Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2002 et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M.

A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul (Nord) du 11 janvier 2016 lui retirant ses délégations

. ; la Confédération générale du travail demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 91-501 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques, gérés

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 11LY00842 du 7 mai

l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mai

A..., D..., F..., X..., C..., H..., B..., G..., Z..., Y... et Cayla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Plouhinec 29100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire

Max Y..., demeurant ... ; M.

MARCELLAZ-ALBANAIS, PAR RUMILLY HAUTE-SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI

PAUL DEMEURANT A AVOT COTE-D'OR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI

ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL SEINE-MARITIME A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE

. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - | INCOMPATIBILITE - INCOMPATIBILITE AYANT DISPARU APRES L 'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE - CONSEQUENCES.

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.

Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 3 mai 1968, 74114, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 24 mai 1968, 67736, publié au recueil Lebon

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Rang des adjoints - Remplacement d'un adjoint décédé.

Conseil d'Etat, du 8 mars 1912, 44279, publié au recueil Lebon

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.

. - Application de la loi du 24 mai 1951.