Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 4 janvier 1978

VU, 1   SOUS LE NUMERO 8160, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  ANDRE  , AGRICULTEUR, DEMEURANT A PEIGNAT, MARCELLAZ-ALBANAIS, PAR RUMILLY  HAUTE-SAVOIE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS ;
VU, 2   SOUS LE NUMERO 8161, LA REQUETE PRESENTEE POUR Z... Y...  RENE  , AGRICULTEUR, DEMEURANT A CONTENTENAZ MARCELLAZ-ALBANAIS, PAR RUMILLY  HAUTE-SAVOIE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS ;
VU LE CODE ELECTORAL ;  VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;  VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES  DES SIEURS X... ET Y... SONT RELATIVES A LA MEME ELECTION ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR A..., MAIRE DE LA COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DES SIEURS X... ET Y... :    CONSIDERANT QUE, POUR RECONNAITRE AUX SIEURS X... ET Y... LA QUALITE D'AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231 9 DU CODE ELECTORAL ET ANNULER EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU QUE LES INTERESSES EXERCENT A TEMPS PARTIEL POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE LES FONCTIONS DE CANTONNIER, DE PREPOSE AU DENEIGEMENT ET A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET SONT RETRIBUES SUR LES FONDS COMMUNAUX ;
QUE LES REQUERANTS, TOUT EN SOUTENANT QU'ILS ONT EXERCE LESDITES FONCTIONS D'UNE FACON OCCASIONNELLE ET BENEVOLE, NE CONTESTENT PAS QU'ILS ETAIENT HABITUELLEMENT EMPLOYES PAR LA COMMUNE POUR EFFECTUER LESDITS TRAVAUX ET QU'ILS ONT PERCU DE LA COMMUNE POUR CERTAINS DE CES TRAVAUX DES SOMMES D'ARGENT QUI, FAUTE D'ELEMENT CONTRAIRE RAPPORTE PAR LES INTERESSES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES QUE COMME UN SALAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231 9 DU CODE ELECTORAL ; QU'ILS FONT ETAT DE CE QU'ILS ONT ADRESSE LE 29 DECEMBRE 1976 AU MAIRE DE LA COMMUNE UNE LETTRE PAR LAQUELLE ILS LUI NOTIFIAIENT QU'ILS NE FOURNIRAIENT PLUS DE PRESTATIONS A LA COMMUNE A COMPTER DU 1ER MARS 1977, MAIS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE CETTE DEMISSION AIT ETE ACCEPTEE LE JOUR DE L'ELECTION ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONSIDERES COMME DES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ET A ANNULE LEUR ELECTION ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DU SIEUR A... EST ADMISE.    ARTICLE 2 : LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SIEUR Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.