Y..., titulaire du permis de construire litigieux, il ressort des pièces du dossier que ledit permis porte sur un projet d'extension de l'habitation principale de M.

X... et à la réparation du préjudice subi du fait de l'octroi dudit permis ; 2°) annule l'arrêté litigieux et lui accorde réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

par un jugement en date du 25 novembre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a accordé un permis

Y..., la décision d'autorisation de lotir du 14 mai 1986 et le permis de construire accordé à M. Z... en date du 4 mai 1987 ; - rejette la demande présentée par M.

a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée contre le jugement dudit tribunal administratif en date du 21 janvier 1988 annulant l'arrêté du 24 juin 1986 du maire de Tourtoirac lui délivrant un permis

X..., Z... et Y..., annulé l'arrêté en date du 6 janvier 1988 par lequel le maire de Yutz a accordé à la SOCIETE LOGI-EST un permis de construire en vue de la réhabilitation du bâtiment de l'ancienne gendarmerie

donné à Mme X... son accord à une dérogation à l'article 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune en vue de lui permettre d'entreprendre des travaux de construction, d'autre part, du permis

X... un permis de construire un ensemble touristique au lieudit "Latione" à Bonifacio ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud devant le tribunal administratif ; Vu les autres

date du 11 avril 1988 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1986 par lequel le maire de ChâtenayMalabry a accordé à la société le Groupement foncier français (GFF) un permis

de construire ; que la commune de Saint-Palais-sur-Mer demeurait saisie, à la suite du retrait le 6 novembre 1987 du premier permis délivré à la requérante, de la demande de permis de construire ; que

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1989 par lequel le maire d'Ensues-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis

Anouche agissant en exécution d'un jugement du 23 juillet 1996 du tribunal de grande instance de Draguignan, a déclaré que l'arrêté du 25 janvier 1993 par lequel le maire de Saint-Tropez a accordé un permis

d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1993 par lequel le maire de Boucau a délivré un permis

le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des requérants, annulé l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le maire de Mesnil-le-Roi avait décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis

requête tendant : - à l'annulation du jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes et sur demande de M. del Giudice, annulé le permis

Rosny-sous-Bois et autres, 1°) annulé le jugement du 22 février 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Rosny-sous-Bois certifiant que le permis

rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Ramatuelle du 11 juillet 1988 accordant un permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré, au nom de l'Etat, à la VILLE DE RENNES un permis

de la commune de Valloire, annulé le jugement du 21 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble annulant les arrêtés du maire de Valloire des 30 mai 1990 et 1er juin 1992 portant délivrance d'un permis