mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la décision du 21 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011- 883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20

laquelle le même directeur académique a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 21 février 2014, enfin, la décision du 10 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Reims

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Paris le 1er mars 2006, des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 janvier 1999 lui retirant son emploi de secrétaire général de l'académie de Reims

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

tribunal administratif de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

commune de Mont-de-Marsan en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) annule ces opérations électorales et l'élection du maire et des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative

demande de réexamen ; que le juge des référés n'a pas excédé sa compétence en enjoignant à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ; Vu les autres pièces

demande de réexamen ; que le juge des référés n'a pas excédé sa compétence en enjoignant à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ; Vu les autres pièces

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles sont également contraires à l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant dans la mesure où, compte tenu de l'instabilité qui règne