activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Elle ne peut être ni prêtée, ni louée" ; En ce qui concerne l'article 1er de l'arrêté préfectoral attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet de Seine-Maritime

Z... ont pu, tout au long de la campagne électorale, et notamment dans la presse locale, s'exprimer sur les options politiques des listes en présence et les soutiens dont elles bénéficiaient et notamment

du code général des impôts devenu l'article 1609 sexdecies B du même code à raison des opérations portant sur les vidéogrammes vendus en kiosque par l'intermédiaire des Nouvelles Messageries de la Presse

Prek X ; 2°) de rejeter la demande de M.

justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée : « L'Etat est tenu de prêter

911-1 du code de justice administrative : lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

la personne humaine, au principe d'égalité devant la loi et au principe de pluralisme des idées et des opinions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

2013, de la manifestation " la semaine bleue " en faveur des personnes âgées résidentes n'avait, eu égard à son déroulement et aux comptes-rendus qu'en avaient donné le bulletin municipal ainsi que la presse

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant les juges du fond : " L'Etat est tenu de prêter

L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

d'entre eux ne sont de nature à entacher d'illégalité la procédure d'avis émis par ce Conseil ; que l'allégation selon laquelle la séance tenue par celui-ci l'aurait été publiquement en présence de la presse

l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

d'injonction présentées par Mme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

X... s'est borné à reprendre les thèmes d'une campagne qui était engagée depuis plusieurs mois et auxquels la presse locale avait donné un large écho ; qu'en particulier, M.