Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Revue générale des routes et des aérodromes, - les conclusions de M.

demeurant Laiterie de Tourneuve à Orvault 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la route

A présentée devant cette cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

LEE X... sur la route de Matira située sur le territoire de la commune de Bora-Bora (Polynésie française), le tribunal d'Uturoa, section détachée du tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, a,

la date du 9 avril 1993 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F hors taxe au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

intérêts à la date du 9 avril 1993 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000F H.T. au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

d'Etat, présentés pour la SARL GARAGE GINTZ, dont le siège est 31, chemin départemental à Gougenheim (57280), représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE GROUPAMA ALSACE, dont le siège est 101, route

justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer six dispositifs publicitaires implantés en bordure de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note n° 87 du 25 avril 1996 du directeur des ressources humaines de la Poste relative au dispositif de compensation des délais de route des brigadiers

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ; Vu le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route

LA SOMME DE 23.890,53 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 31 MARS 1977 ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE SUR LA ROUTE DU LITTORAL

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ;

date du 9 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat entièrement responsable d'un accident de la circulation, dont a été victime le sieur X... le 14 juin 1970 sur la route

NATIONALE N° 111 DANS L'AGGLOMERATION DE VILLENEUVE-SUR-LOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE D'UNE EXCAVATION D'UNE