sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation ; que ces conditions sont remplies y compris dans le cas où la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie

Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein

cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire ; que ces dispositions, dont les termes renvoient à une opération définie et régie

par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; /2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie

établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies

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Château de Tracy - Comtesse C L ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a accordé une autorisation unique à la société RES

de Paris a signé le 16 décembre 2021 une convention avec le recteur de l'académie de Paris en vue de favoriser l'accueil en stage dans la juridiction de collégiens d'établissements situés en " zones REP

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

LEGUEDOIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA MISE EN REGIE DU MARCHE PASSE ENTRE M.

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Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les deux immeubles dont la construction de part et d'autre de l'ancienne rue Vercingétorix a été autorisée par les permis de construire attaqués sont reliés

." ; Considérant que la décision attaquée qui refuse à Mlle X..., titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles régie par les dispositions

activité ; qu'une telle décision fait grief et est de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que les conditions de rémunération des militaires séjournant à l'étranger sont régies

pas d'interruption de service, de l'expiration de l'engagement précédent" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes écoles militaires, dont la situation est régie

circonscriptions cantonales prescrite par le décret du 21 avril 1988 susvisé constitue une opération purement matérielle étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales régie

X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser lesdites

REGARDE COMME USAGER DE L'AIRE DE JEUX DONT ELLE CONSTITUAIT L'UN DES EQUIPEMENTS ; QUE LA BALANCOIRE, D'UN MODELE TRES REPANDU PREVU POUR LES JEUNES ENFANTS, ETAIT EN BON ETAT ; QUE LA NACELLE ETAIT RELIEE