Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642710
- Date
- 5 octobre 1973
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source officielle- COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | INTERET A AGIR - CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE - INTERET A DEMANDER L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES REGIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES ET DES OFFICES DE TOURISME. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. - | CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE - INTERET A DEMANDER L 'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LES MEMBRES DES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES REGIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES ET DES OFFICES DE TOURISME. | - TOURISME. - | OFFICES MUNICIPAUX DE TOURISME - STATIONS CLASSEES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - MEMBRES - IMPOSSIBILITE D'AVOIR DES INTERETS OU DES FONCTIONS DANS DES ENTREPRISES EN RAPPORT AVEC L 'OFFICE. | - CONDITIONS D'APPLICATION. | - INTERET D'UN CONTRIBUABLE A DEMANDER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 5 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel