" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... le terrains

résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

sur lesquels elle exploitait une carrière ; que le préfet, en gardant le silence pendant quatre mois sur cette demande, l'a implicitement rejetée, sur le terrain des dispositions précitées de l'article

Y... est fondée exclusivement sur le motif que le terrain d'assiette de son projet de construction se trouve situé en partie sur la bande littorale de cent mètres prévue par cette disposition et que les

AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE TERRAIN A EXECUTER APRES LA VENTE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE, D'UNE PART, CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES NI COMME IMPLIQUANT UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE

ETAIENT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, DES TERRAINS SITUES A ... ; QU'EN VERTU DE CE BAIL, LES BATIMENTS EDIFIES SUR LESDITS TERRAINS PAR LA SOCIETE PRENEUSE DEVAIENT EN FIN D'OCCUPATION REVENIR A LA SOCIETE

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27. I ...

TERRES A REMEMBRER AIENT ETE REALISEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NI QUE CE CLASSEMENT PROCEDE D'UNE APPRECIATION QUI SERAIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DES TERRAINS

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de recours - Point de départ - Création d'un chemin rural sur une propriété privée - Notification aux propriétaires du terrain

. - INTÉRÊT SUFFISANT - ABSENCE - CAS DANS LEQUEL LA VENTE À BAS PRIX D'UN TERRAIN DE LA COMMUNE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE PERMET LA CRÉATION D'ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LA COMMUNE [RJ1].

.) / A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains

en une vente de matériaux envisagés dans leur état futur de meuble ; que ce contrat peut également prévoir le paiement au propriétaire d'un prix d'acquisition du droit d'occuper et d'exploiter les terrains

RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE CONTESTER, APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX, L’APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, NOTAMMENT LEUR CARACTÈRE DE LAIS ET RELAIS DE LA MER, DE TERRAINS

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 30 janvier 1975, le maire de Dinard a refusé à la société régionale de promotion immobilière le permis de construire sur un terrain que

plan d'occupation des sols ; qu'elles ne sont pas applicables lorsque l'administration qui projette la réalisation d'une opération d'aménagement impliquant normalement, d'une part, l'acquisition des terrains

du permis de construire attaqué, les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ; qu'il résulte du dossier que les terrains

conseil de la communauté de communes de Dinan qui, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 décembre 1999, était compétente en matière de " recherche, étude, financement, aménagement et gestion des terrains

jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, annulé la délibération du 9 septembre 1994 du conseil municipal décidant de céder un terrain

administratif de Lyon a annulé, à la demande de la commune de Surjoux, l'arrêté en date du 30 juin 1981 par lequel le Préfet de l'Ain a accordé à Mme X... un permis de construire un abri de jardin sur un terrain