1975 au 31 décembre 1978 ; °2 lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 5 JUILLET 1978, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE A ACCORDE A M.

le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, 2 122,22 F en 1976, 1 550,74 F en 1977 et 2 231,75 F en 1978 sont demeurées de faible ampleur et que, s'agissant des minorations de recettes, l'administration n'apporte pas la preuve que le chiffre déclaré

1972 au 31 décembre 1975 ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

à 1973 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1974 à 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4-VI DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT 1978 ET 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X...

de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et l'Algérie du 20 décembre 1969 ensemble les déclaration

, 1971, 1972 et au titre de l'année 1973 ainsi que des pénalités correspondantes, °2 lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

CES SOMMES PORTERONT INTERET A COMPTER DU 30 MARS 1973. LES INTERETS ECHUS LE 22 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE.

du même impôt d'un supplément de provision au titre de 1972 et d'un supplément d'amortissements au titre de 1974 et de 1975, et, par voie de conséquence, à la réduction du complément d'imposition mis

AU 31 DECEMBRE 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES CONTESTES, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

Z... a été assujetti respectivement au titre des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) accorde à M.

, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Clamart ; 2° Lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

à 1975 dans les rôles de la commune de Gournay-en-Bray ; 2°) accorde la réduction desdites impositions ansi que celle des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement du 16 juillet 1974 pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973.

dans les rôles de la commune de Gannat, 2°) lui accorde la déchage de cette imposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ; Vu le décret

1973 au 31 décembre 1975, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance