, ni d'enquêtes publiques ou d'études d'impact distinctes ; - la déclaration d'utilité publique contestée accorde à RTE des droits en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Devys, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION BELLE-RIVE MALMAISON POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et autres, - les conclusions de M.

le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître

° 2005-1128 du 8 septembre 2005 ; Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître

enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (alternatives au contournement autoroutier de Lyon), ayant son siège à la mairie

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Grasse, - les conclusions de Mme Gaëlle

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur

juillet 1983 ainsi que l'annulation de la décision du 25 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté son recours et refusé de lui accorder

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'annuler le jugement n° 0603844 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Les Abers, la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le maire

TRANSPORTS et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord

de La Coubre et de l'Union fédérative des associations pour la défense de l'environnement sur les rivages et îles d' Aunis et Saintonge (U.F.A.D.E.R.I.A.S.), annulé l'arrêté du 12 juillet 1985 de son maire

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la restitution partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

décision du 14 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder

de la construction et de l'exploitation du pipeline soient déclarés d'utilité publique alors qu'à cette dernière date elle n'était pas titulaire de l'autorisation de construire et exploiter un tel ouvrage

Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1984 dans les rôles de la commune de Montmeyran ; 2°) lui accorde

ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître X..., demeurant ..., es-qualité

Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès en service de son fils, le second maître

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Cayeux-sur-Mer au titre de l'association syndicale autorisée des Bas Champs de la Somme ; 2°) lui accorde