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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111088
28 janvier 2013
dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, précédemment détachée auprès du ministère des affaires étrangères et affectée
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537099
27 novembre 2015
A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'affecter
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212989
30 janvier 2009
conditions particulières de sa réintégration, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une
4 SS
CETAT:CETATEXT000008151108
18 décembre 2002
. ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2001-229 du 7 novembre 2001 relative aux emplois et à la procédure d'affectation
CETAT:CETATEXT000008135027
SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2000-200 du 13 novembre 2000 relative aux emplois et à la procédure d'affectation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845252
26 avril 2018
et élévation, promotions et affectations, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456035.20221115
15 novembre 2022
Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte limitait à deux ans la durée de leur affectation à Mayotte, cette affectation ne pouvant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465510.20230412
12 avril 2023
Le dernier alinéa de cet article prévoit que : " Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007303
29 octobre 2007
parisienne puis, en 1985, en Guadeloupe ; qu'affecté à nouveau en métropole en 1989, il a obtenu à cette occasion l'indemnité prévue par l'article 6 précité du décret du 22 décembre 1953 ; qu'il a servi
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856830
28 décembre 2012
l'article 2 du jugement n° 1003101 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé la décision de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine rejetant la demande d'affectation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464419.20231011
11 octobre 2023
Il n'a pas été affectée à l'entité qui a repris les missions de cette structure.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468351.20221031
31 octobre 2022
A B ; - l'affectation proposée à M. A B le prive de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137589
3 octobre 2003
janvier 1998 présentée par Mlle X et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir : a) de la décision de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France refusant de l'affecter
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138478
11 février 2004
son avancement conformément à la présente décision ; 3°) d'éclairer l'administration sur les dispositions réglementaires à prendre pour assurer la notation et la promotion des professeurs agrégés affectés
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670467
21 juin 2019
commission, dès lors que " cet organe n'a pas le pouvoir d'affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides ".
7 SS
CETAT:CETATEXT000007836533
4 mai 1994
la décision du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au titre de son affectation
CETAT:CETATEXT000008017530
10 janvier 2001
pour charges militaires dispose : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203306
7 mai 2003
suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la note de service n° 2003-609 du 23 janvier 2003 du ministre de l'Education nationale, relative à l'affectation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837796
22 février 1995
X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire, qui était en service en France métropolitaine, a été affecté de 1978 à 1989 dans le département de la Guadeloupe puis, à partir de 1989, dans
CETAT:CETATEXT000008237743
8 février 2006
la recherche attribuant, au titre de l'année 2006, trois emplois de maître de conférences de sociologie à l'unité de formation et de recherche des sciences de l'homme de l'université de Caen, avec affectation
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