décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

X tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé de sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 avril 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Sénégal comme pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre

qualité de liquidateur de la Sarl InterPrévention, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet " ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que le III de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

de la société Loisinord II tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il annule la décision du 9 mai 2003 de la commission départementale d'équipement commercial, d'autre part, celle de la SOCIETE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet

le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253-46, sans exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués pour l'obtention de l'autorisation dans cet autre

dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à leur charge ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du tribunal administratif de Basse-Terre du 7 février 2011 est annulée

L'association A bout de souffle Vouthon Val de Tardoire et onze autres requérants ont demandé à la même cour d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020.

de licencier MmeB..., salariée protégée ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de MmeB..., annulé l'autorisation

par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et, d'autre part, a annulé cette décision, et a enjoint au préfet de la Marne d'autoriser le transfert sollicité par la SELARL Pharmacie

décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé