Par un arrêt n° 20VE02126 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la fondation Max Grundig-Stiftung et autres contre ce jugement.

X..., déclaré nul et non avenu son précédent jugement du 22 octobre 1987 et rejeté la demande de M.

loi du 13 mai 1991 relative au statut de la Corse ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la déclaration

Par un arrêt n° 16VE01910 du 2 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré irrecevable comme tardive

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 26 avril 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré tardive, et par suite irrecevable

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

G D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01391 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0801870 du 16 juillet

Daniel Z... en exécution d'un arrêt du 19 mars 2001 de la cour d'appel de Pau, déclaré illégal l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le maire de Ciboure a accordé à la SCI ARIOLA un permis de construire

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la société Précia a demandé au juge d'appel : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer que la décision

RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A ANNULER LES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 JANVIER, 29 MAI 1974 ET 29 AOUT 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DES COTES-DU-NORD A ORDONNE L'OUVERTURE D'ENQUETE PREALABLE ET A DECLARE

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de

Considérant qu'à l'appui de son appel, M.

Par un arrêt n° 20PA1474 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

former tout à la fois "un pourvoi en cassation contre l'article 1er de l'ordonnance précitée et un appel contre l'article 2 de la même ordonnance", il ressort de l'ensemble des termes de la requête et