au taux légal à compter du dépôt de la demande ; - d'annuler la lettre du 11 août 2008 par laquelle le directeur départemental des finances publiques et le préfet des Ardennes lui ont notifié, à titre

au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

au taux légal sur la somme de 266240 F à compter de cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts sur les sommes accordées à Monsieur X... a été demandée

au taux légal à compter du 5 novembre 1992, eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I

A la somme de 24 687,90 euros assortie des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2000, en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de la faute commise par le préfet de l'Allier qui a refusé

au taux légal à compter du 21 juin 1991 et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des

(GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 150 960 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes et,

économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 31 294,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses

C... architecte d'opération à payer au département la somme de 200 000 F avec intérêts au taux légal, à compter du 28 janvier 1982 et la société I.D.B.A.T. à lui payer la somme de 100 000 F avec intérêts

au taux légal à compter du 30 septembre 2003 en réparation du manque à gagner subi du fait du rejet illégal de son offre pour le lot n°1 du marché de restructuration du muséum d'histoire naturelle de

au taux légal à compter du 19 avril 2001 ; Sur les conclusions de la Mutuelle générale de l'éducation nationale : Considérant que si le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

A n'a pas intérêt pour agir contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Versailles fixant le taux d'attribution individuelle des primes des magistrats du ressort de la cour d'appel

moratoires ou, subsidiairement, des intérêts à taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne une somme de 5 000 euros en application des dispositions

de retard au taux légal à compter du 23 avril 2003, d'enjoindre à l'administration de décompter, à compter de juin 2003, comme temps de travail effectif le temps de pause et de restauration pris pendant

Brest à lui verser la somme de 214 661,24 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête introductive d'instance et leur capitalisation à compter du 29 juillet 2005 ; 3

légaux à compter du 5 août 1994, les intérêts échus le 7 octobre 1999 et le 11 octobre 2000 devant être capitalisés à cette date pour produire euxmêmes intérêts ; que, saisie sur le fondement de l'article

pour charges militaires ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 19 décembre 1991, date de réception de sa demande par le ministre

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, le cas échéant capitalisés.

A...portera intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2000 et que les intérêts échus au 10 janvier 2002 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à cette date et à chaque échéance annuelle

au taux légal avec capitalisation.