loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 12 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique en date du 29 janvier 1987 opposant un refus à sa demande de se voir appliquer l'article

juillet 1991, les conclusions de la polyclinique Saint-Pierre doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; que ces dispositions font

du 29 décembre 1997 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

N'ayant obtenu l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, en vue d'exercer ses droits à l'assurance chômage, qu'à la suite de sa demande du 27 juin 2014, elle a demandé au tribunal

du 22 décembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

6 du décret du 22 décembre 1953, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... en 1986 devait être regardé comme ayant le centre de ses intérêts dans le département de la Martinique ; que dès lors, et bien que M.

par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 14 février 1991 par M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

de l'article L.1234 du même code, à la révision du plan d'occupation des sols ; que, par une délibération du 23 juin 1988, le conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines avait décidé la mise en révision

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

de la santé publique ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 70-1268 du 23 décembre 1970 ;