5, paragraphe 2, ou de l'article 6, paragraphe 3 ".

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points : 3.

(article R.316-3 du code des communes - Mention obligatoire du délai à l'intéressé. | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES

5 du règlement n° 2988/95, le délai de prescription " butoir " prévu par le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement est applicable aux poursuites tendant à leur application ;

Il résulte des dispositions des articles L. 4124-6 et L. 4124-6-1 du même code, rendues applicables aux infirmiers par le IV de l'article L. 4312-5, que les chambres disciplinaires de première instance

Cependant, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant le vice tiré de la méconnaissance de l'article 1 AU 3 du règlement

En ce qui concerne l'article 3 de l'arrêté attaqué : 17.

publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. 3.

. 3.

C...A..., la société Galeries Cardinet et la société Les 3 D (groupeA...) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C...B..., directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président : (...) / 2°) tous actes et décisions mentionnés au point 2) de l'article 2 et à l'article 3 de la décision n° 2016-DC-0540

Par une ordonnance n° 16LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dans ces conditions, l'EARL peut être regardée comme la personne qui a mentionné ce montant, au sens et pour l'application du 3 de l'article 283 du code général des impôts.

Fred K..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), Mme Madeline K..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), Mme Justine K..., épouse H..., demeurant Pointe des Châteaux

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345_ 1 à L. 345-3 ".

2010/31/UE modifiée, lu à la lumière de l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ' 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

X pour solde de points nul et a demandé au préfet de l'Eure de mettre fin à la procédure de restitution du titre de conduite engagée en application de l'article L. 223-5 du code de la route ; qu'ainsi

prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3 ".